DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Actes d'état-civil
Qui peut demander une copie d’actes de naissance, de mariage,  enregistrés à La Broque ?

  • Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance ou de mariage en indiquant sa filiation (noms et prénoms de ses parents).
  • Les parents, grands-parents, enfants, conjoints et représentants légaux peuvent obtenir un extrait avec filiation d’un acte de naissance ou de mariage en spécifiant les noms et prénoms des parents de la personne dont l’acte est demandé.
  • Des extraits d’actes sans filiation (sans indication des père et mère) peuvent également être délivrés à tout requérant majeur.

Qui peut demander une copie d’acte de décès ? (Personnes décédées à La Broque)

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à tout requérant ayant ou non un lien de parenté avec la personne décédée.

Mariage civil
Le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des futurs époux possède son domicile ou sa résidence.

Pièces à fournir

  • pièces d’identité des futurs époux (carte d’identité, passeport)
  • copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de date lors de la célébration du mariage (pour les divorcés, la mention de divorce doit figurer sur l’acte de naissance)
  • attestation sur l’honneur du lieu de domicile ou de résidence, de célibat ou de non remariage
  • preuve du domicile ou de la résidence (quittance de loyer, d’électricité, de téléphone)
  • certificat de contrat de mariage délivré par le Notaire s’il est fait un contrat de mariage
  • liste des témoins majeurs du mariage (1 au minimum par époux et 2 au maximum par époux)
  • consentement écrit des pères et mères absents pour les mineurs
  • acte de décès du précédent conjoint pour les veufs et veuves

Pour les étrangers, pièces à fournir

  • un extrait d’acte de naissance international ou un extrait d’acte de naissance en original et la traduction visée par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur juré près de la Cour.
  • un certificat de capacité matrimoniale ou certificat de coutume.
PACS
Depuis mercredi 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité ne sont plus enregistrés aux greffes des tribunaux d’instance.
En effet, depuis la réforme prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle l’enregistrement des Pacs se fait en mairie. Les futurs partenaires accomplissent désormais cette démarche
auprès d’un officier d’état civil (notamment le maire et ses adjoints) de la commune où ils décident d’habiter
ensemble « ou, en cas d’empêchement grave », comme une hospitalisation, « devant l’officier de l’état civil de la
commune » où l’un d’eux habite (article 48 de la loi).

Après dépôt de leur dossier complet, un rendez-vous sera fixé.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Pièces à joindre pour constituer un dossier

Pour les futurs partenaires du PACS

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02 à télécharger ici
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non- parenté, non-alliance et résidence commune formulaire cerfa n° 15725*02 à télécharger ici.

+ pour chacun des futurs partenaires selon leur nationalité :

Pour un français

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Si vous êtes divorcé(e) : fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Pour un étranger

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille oulégaliséou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) en cours de validité, délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non- Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa 12819*05
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu
Carte nationale d’identité sécurisée

Depuis le 28 mars dernier, les demandes de cartes nationales d’identité sont uniquement instruites par les communes du Bas-Rhin dotées d’un dispositif de recueil, au même titre que les passeports biométriques, depuis 2009.

La mairie de Schirmeck instruit donc les demandes de cartes d’identité pour l’ensemble des habitants de la communauté de communes et même au-delà.
Sur le département du Bas-Rhin, 32 communes sont équipées dont Villé, Molsheim, Wasselonne, Obernai, communes les plus proches de Schirmeck.

Dorénavant, les demandes de pièce d’identité sont traitées uniquement sur RDV, pris en téléphonant au 03.88.49.63.80.

Les remises de pièces d’identité pourront s’effectuer sans RDV, aux horaires d’ouverture de la mairie.

Afin que votre dossier puisse être traité le plus rapidement possible, il est recommandé, dans l’optique du RDV, de rassembler les pièces justificatives nécessaires au besoin :
• en consultant la page internet du site consacrée aux pièces d’identité ;
• ou en vous adressant à la mairie de votre lieu de domicile qui pourra utilement vous renseigner.

A noter

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et au retrait de la carte d’identité.
 Les mineurs doivent être présents lors du dépôt d’une demande de carte d’identité.
 La prise d’empreintes s’effectue à partir de 12 ans.
 Pré-demande possible en ligne sur le site du gouvernement.

Première demande de carte nationale d’identité / pièces à fournir

1) 1ère demande

• Dossier de demande complété,
• Une copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois,
• Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition, etc.),
• 1 photo d’identité récente (moins de 6 mois) : de face et tête nue, sur fond neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc, aux normes de vigueur,
• Pour les mineurs : carte d’identité du représentant légal qui signe la demande.

2) Renouvellement :
• Dossier de demande complété ;
• Un justificatif de domicile (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition, etc.),
• Ancienne carte d’identité,
• 1 photo d’identité récente (moins de 6 mois) : de face et tête nue, sur fond neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc, aux normes de vigueur,
• Si CNI périmée de plus de 5 ans : Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois.

Plus d’information sur : www.ville-schirmeck.fr

Passeport biométrique
Depuis le 28 mars dernier, les demandes de cartes nationales d’identité sont uniquement instruites par les communes du Bas-Rhin dotées d’un dispositif de recueil, au même titre que les passeports biométriques, depuis 2009.

La mairie de Schirmeck instruit donc les demandes de passeport pour l’ensemble des habitants de la communauté de communes et même au-delà, puisque la nouvelle procédure permet aux demandeurs de déposer leur dossier dans toute commune équipée d’un dispositif de recueil sur le territoire national.
Sur le département du Bas-Rhin, 32 communes sont équipées dont Villé, Molsheim, Wasselonne, Obernai, communes les plus proches de Schirmeck.

Dorénavant, les demandes de pièce d’identité sont traitées uniquement sur RDV, pris en téléphonant au 03.88.49.63.80.

Les remises de pièces d’identité pourront s’effectuer sans RDV, aux horaires d’ouverture de la mairie.

A noter

La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et au retrait de la carte d’identité.
Les mineurs doivent être présents lors du dépôt d’une demande de carte d’identité.
La prise d’empreintes s’effectue à partir de 12 ans.
Pré-demande possible en ligne sur le site du gouvernement.

Passeport biométrique

Pièces à fournir pour une personne majeure :
• Dossier de demande (à chercher en mairie ou à télécharger)
• 1 photographies d’identité de moins de 6 mois, de face et tête nue, sur fond neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc, aux normes en vigueur
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition)
• Timbres fiscaux pour un montant de 86 €
• Carte Nationale l’Identité
• Passeport en votre possession en cas de renouvellement

A noter : Si vous êtes en possession d’une pièce d’identité périmée depuis plus de deux ans ou d’un titre non sécurisé (ex : passeport avec photo collée), fournir une copie intégrale d’acte de naissance.
Durée de validité du passeport : 10 ans

Pour plus d’information
Courrier informatif pour la modification de l’acquisition des timbres fiscaux
  
Téléchager le dépliant des Finances Publique

Accéder au formulaire

Pièces à fournir pour une personne mineure :
• Dossier de demande (à chercher en mairie ou à télécharger).
• 1 photographies d’identité récentes et identiques, de face et tête nue, sur fond neutre et uni, en couleur ou en noir et blanc, aux normes en vigueur
• Un justificatif de domicile des parents (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone, avis d’imposition)
• Timbres fiscaux pour un montant de :
◦ 42 € pour les mineurs de 15 ans et plus ;
◦ 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans.
• Carte Nationale l’Identité ou sinon copie intégrale d’acte de naissance
• Passeport en votre possession en cas de renouvellement
• Pièce d’identité du représentant légal
• En cas de séparation ou de divorce : la décision de justice, le jugement de divorce statuant sur l’autorité parentale et la résidence des enfants.
Durée de validité du passeport : 5 ans

Information :
Changement d’état civil : joindre acte de mariage ou acte de décès du conjoint de moins de 3 mois.
Pièces à fournir à fournir en cas d’hébergement par un tiers : Justificatif de domicile de l’hébergeant + copie de la d’identité de l’hébergeant + attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de 3 mois.

Formulaire de « pré-demande » en ligne

Pour utiliser ce télé-service, il faut créer votre compte puis saisir les informations dans « Pré-demande Passeport » en ligne (rubrique Mon compte > Effectuer une nouvelle pré-demande).
Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives et le timbre fiscal.
Conservez le numéro de votre Pré-demande : il est indispensable à la mairie.

Plus d’information sur :
http://www.ville-schirmeck.fr

Reconnaissance d'enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation.
Une reconnaissance peut être faite devant tout officier d’état-civil (ou notaire), quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère.
La reconnaissance se fait soit avant la naissance, soit dans l’acte de naissance, soit encore après la naissance, sans limite de délai. Elle n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.
Qui peut reconnaître un enfant ? 
La filiation maternelle étant dorénavant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance lorsque la présomption de paternité n’existe pas, c’est-à-dire hors mariage.
Néanmoins une reconnaissance faite par la mère non mariée, avant la naissance, doit être acceptée dans la mesure où elle a un effet sur le nom de l’enfant à naître.
Pièces à fournir :
• carte nationale d’identité
• justificatif de domicile
Pour en savoir plus : sur www.service-public.fr

Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délais :

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir :
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant ;
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Livret de famille
Le livret de famille d’époux est délivré par la Mairie du lieu du mariage.
Le livret de la mère naturelle ou du père naturel et le livret de famille commun des pères et mères naturels sont établis sur demande des intéressés par la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
Pour un duplicata de livret de famille, en cas de divorce, séparation de corps, ou perte du premier livret, s’adresser à la Mairie du domicile.

Pièce à fournir
Demande de duplicata de livret de famille

Fiches d’État-Civil
Les fiches d’état-civil ont été supprimées par décret du 26 décembre 2000.
• les fiches familiales d’état civil sont remplacées par une photocopie du livret de famille
• les fiches individuelles d’état civil sont remplacées par une photocopie de la carte nationale d’identité en cours de validité ou un extrait d’acte de naissance récent.
Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité est délivré sous certaines conditions par la mairie du domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers.

Pièces à fournir
Livret de famille du défunt (de chaque mariage s’il y a eu plusieurs unions)

Étrangers

Attestation d’accueil

C’est un document officiel, établi sur un papier sécurisé, rempli et signé par toute personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

L’hébergeant doit la faire parvenir, dûment remplie et signée, à la personne étrangère qu’il souhaite accueillir, afin qu’elle soit en mesure de la présenter lors de sa demande de visa ou lors de son passage aux frontières.

Ce document a pour but de justifier de l’objet et les conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

En sont dispensés :
• les ressortissants de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen
• les ressortissants suisses, andorrans et monégasques.
Le demandeur doit se présenter personnellement à la mairie pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
L’attestation d’accueil est délivrée gratuitement.

A noter :
Le Maire dispose d’un délai de deux mois pour émettre son avis quant au visa de l’Attestation d’Accueil demandée.

Pièces à fournir
• Pour les propriétaires : le titre de propriété
• Pour les locataires : le contrat de location
• Factures datant de moins de 3 mois (eau, gaz ou électricité)
• Carte nationale d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant
• Attestation d’assurance
• Justificatifs de ressources (3 derniers)
• Timbre OMI (Office des Migrations Internationales) de 30 €

Liste électorale

L’inscription sur la liste électorale


Les demandes d’inscription sont reçues en mairie du 1er janvier au dernier jour ouvrable de décembre.
 L’inscription prend effet au 1er mars de l’année qui suit.

Inscription volontaire sur la liste électorale

Conditions à remplir :

  • 
être de nationalité française
  • être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1 er mars de l’année qui suit)
  • ne pas être déchu de ses droits civils et politiques

Pièces à fournir
 :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile récent

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Conditions à remplir :

  • 
être âgé(e) de 18 ans (ou atteindre 18 ans avant le 1 er mars de l’année qui suit)
  • figurer sur la liste des inscrits d’office fournie par l’INSEE
. La commission administrative procède aux inscriptions en utilisant les informations fournies par l’INSEE et en vérifiant si les conditions sont réunies (identité, domicile, nationalité…)

Précautions à prendre :

Les fichiers des jeunes de 18 ans pouvant actuellement être incomplets, il est préférable que vous vous renseigniez en mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit(e).